Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · après art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-25. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 72 pour, 84 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1250, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : I. – L’article L. 300‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Est créée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français. « Cette redevan…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)67000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0533Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12000Contre
Droite Républicaine (DR)0501Contre
Écologiste et Social (EcoS)01800Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0202Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0500Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total728437