Amendement de Mme Sas (ECOS), après art. 13

I. – Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, du 1 er janvier 2025 et du 1 er janvier 2026, une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins d’activités économiques relevant : 1° De l’extraction de pétrole ; 2° De l’extraction de charbon ; 3° Du raffinage et de la cokéfaction ; 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ; 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel. III. – A. – L’assiette de la contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours, parmi les exercices mentionnés au I, et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A. Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, multiplié par le rapport entre quatre ans et l…

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023. Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros », contre 200 millions d'euros pour l'estimation du Gouvernement à la même date. Finalement, son rendement n’a été que de 61 millions d’euros, preuve du manque d’ambition du Gouvernement et d’engagement dans ce dispositif européen. Ce faible rendement s’explique par plusieurs raisons, notamment : - Un périmètre plus restreint que prévu : Environ 72 % des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont échappé à la contribution temporaire de solidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, du fait d’un périmètre réduit par l’instruction définie par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), sans que l’on puisse justifier pourquoi ces profits exceptionnels, causés par la crise énergétique, n’ont pas été pris en compte. - L’imputation des pertes : Les pertes antérieures réalisées par les entreprises ont réduit le rendement de la CTS d’environ un cinquième, soi…