Amendement n° I-1551 · ART. 11, déposé par M. Rodwell EPR +8 cosignataires.
L'essentiel : La contribution exceptionnelle sur l’impôt des grandes sociétés n’aurait, selon cet amendement de M. Rodwell, valu que pour un seul exercice au lieu de deux, l’auteur invoquant la confiance des investisseurs et l’attractivité de la France.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs » les mots : « du premier exercice ». II – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ». III – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés » les mots : « le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ; IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ces taux sont exprimés » les mots : « Ce taux est exprimé ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « les taux applicables (T) sont déterminés » les mots : « le taux applicable (T) est déterminé ». VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les taux déterminés » les mots : « Le taux déterminé ». VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « sont » le mot : « est ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 3 | 43 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 28 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 4 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-François Coulomme LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sacha Houlié NI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1551 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les prises de paroles qui viennent d’avoir lieu montrent à quel point il est dangereux d’ouvrir la boîte de Pandore avec cet impôt. C’est pourquoi nous proposons qu’il soit réellement exceptionnel, c’est-à-dire qu’il dure un an et non deux. […] Nous ressentons une vive méfiance à l’égard des contributions exceptionnelles qui durent plusieurs années. Nous souhaitons donc que cette mesure ne s’applique que pour l’année 2025. »