Amendement de Mme Chikirou (LFI-NUPES) · après art. 13

Intitulé officiel : L'amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-06. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 129 pour, 47 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2453, déposé par Mme Chikirou : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’ét…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)68011Pour
Ensemble pour la République (EPR)12301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)20000Pour
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)16012Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0611Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR2100Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1294746