Amendement n° I-2453 · APRÈS ART. 13, déposé par Mme Chikirou LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche s’engagent désormais à ne pas délocaliser leurs activités pendant dix ans, sous peine de remboursement, les auteurs du groupe LFI dénonçant le coût de ce dispositif.
Texte exact de l'amendement
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de dix ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. « Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans. Le CIR est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche. Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeaux fiscaux ! Des cadeaux fiscaux qui ne sont pas forcément bénéfiques à l'économie nationale. Entre lesdites licornes françaises qui sont vendues au plus offrant loin du territoire national et les grandes entreprises qui n'hésitent pas à délocaliser comme c'est le cas de Stellantis. L'argent public sert alors directement des profits privés,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 2 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 68 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2453 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Députée de Clermont-Ferrand, j’ai dans ma circonscription le siège de l’entreprise Michelin, qui vient d’annoncer la suppression de 1 300 emplois et la fermeture des usines de Cholet et de Vannes. Or elle perçoit 42 millions par an de crédit d’impôt recherche, sans parler du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qu’elle a perçu pendant des années, ni des exonérations de cotisations sociales dont elle continue de bénéficier. Certes, l’entreprise fait de la recherche mais on peut se demander pourquoi on n’oblige pas une entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche à maintenir sa production en France. »
« L’amendement est contre-productif. Il fait peser sur ces entreprises le risque d’un remboursement de l’intégralité des créances de CIR perçues à l’échelle du groupe, si l’un de leurs établissements ferme, quand bien même, dans le même temps, elles ouvriraient un nouveau site en France. Plutôt que d’inciter à ne pas délocaliser, il découragera les entreprises innovantes de s’installer en France. […] La vie des entreprises n’est pas toujours prévisible. Elles ont besoin de stabilité, non d’une épée de Damoclès au-dessus de la tête, chaque fois qu’elles doivent prendre une décision stratégique. »
« On accorde sans aucune contrepartie des crédits d’impôt à de grandes entreprises qui n’ont de cesse de délocaliser des sites de production, de supprimer des emplois, laissant sur le carreau des centaines voire des milliers de familles. Que pourrait-on exiger d’elles en retour des aides qu’elles engrangent ? […] Michelin, par exemple, a perçu énormément d’argent public, mais persiste à dégraisser ses effectifs sous le prétexte de plans de compétitivité ou de simplification : à Clermont-Ferrand, on est pa… […] Les ménages qui perçoivent des aides sociales font l’objet de contrôles ; le cas échéant, il leur faut rembourser. Aux grandes entreprises, on ne demande rien de tel : le problème est là. »
« Il ne faut pas mélanger les causes et les conséquences. Michelin, fleuron industriel, s’apprête à fermer deux sites non parce que cela l’amuse, mais parce qu’ils ne sont plus rentables,… […] …les coûts de production y étant plus élevés qu’à l’étranger. Vous réclamez que le versement des aides publiques soit soumis à condition, mais ce sont elles qui ont soutenu ces entreprises et leur ont permis de maintenir des emplois en France ; sans elles, la situation serait pire. »
« Je ne peux pas laisser notre collègue déclarer n’importe quoi. L’usine Michelin de Vannes est située dans ma circonscription ; si nous n’avions pas contribué à l’investissement en faveur de la recherche, voilà trois ans qu’elle aurait fermé. »