Amendement n° I-2491 · APRÈS ART. 33, déposé par M. Amard LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les PFAS, ces polluants persistants, auraient été ajoutés par cet amendement de M. Amard au barème de la redevance sur les pollutions de l’eau, au tarif de 30 euros pour un seuil de 100 nanogrammes par litre.
Texte exact de l'amendement
Le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : « PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) 30 euros 100ng/litre »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète.En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur le kérosène, mais aussi sur la TVA, la taxe sur les billets...). Elle base ses calculs sur une taxe sur le carburant de 0,38€ par litre, soit l’équivalent de ce que propose la Commission européenne elle-même dans sa proposition de révision de la réglementation Energy taxation directive, qui fait l'objet de nombreux blocages des Etats-membres dont la France. Les résultats sont aussi éloquents que révoltants : de par ces exonérations, l'Etat français s'est privé de 4,7 milliards d’euros en 2022, dont 1,94 milliard pour la seule taxe sur le kérosène.L'institut I4CE identifie «16 milliards d'euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l'exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier pa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 1 |
| UDR | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |