Amendement n° I-1139 · ART. 22, déposé par M. Lioret RN +49 cosignataires.
L'essentiel : Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est supprimé par cet amendement, son auteur estimant son efficacité non démontrée et son coût d’environ trente millions d’euros injustifié.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au III bis de l’article 244 quater M, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article 244 quater M est abrogé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son impact soit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou de compétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait été initialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à se former, les montants investis et les économies réalisées par les entreprises via ce crédit d'impôt ne justifient plus la perte de recettes fiscales qu'il engendre. En supprimant cette niche fiscale, l'État pourrait récupérer des recettes estimées à environ 30 millions d’euros par an, ce qui représente une somme non négligeable dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants de structures mieux dotées en ressources financières. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont souvent des marges de manœuvre financières plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser ce dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. De ce fait, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants creuse les inégalités entre les grandes entreprises et les plus petites struct…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 70 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1139 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants, qui représente un manque à gagner estimé à 30 millions d’euros par an pour les finances publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants des structures les mieux dotées en ressources financières ; les TPE et PME, qui ont souvent des marges de manœuvre plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser le dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. »
« Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Le Rassemblement national se rend encore coupable d’une attaque en règle contre les chefs d’entreprise. Tout à l’heure, il souhaitait remettre en cause l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite ; et maintenant, il s’attaque aux dépenses liées à la formation de nos dirigeants ! Encore une fois, on voit bien la différence entre les discours d’estrade du Rassemblement national… […] …et les propositions contenues dans ses amendements. »