L'essentiel
Amendement n° I-487, APRÈS ART. 10, déposé par M. Peu GDR et 16 cosignataires
La construction et les travaux de logements locatifs sociaux relèvent désormais tous d’une TVA à 5,5 %, sans condition de localisation, afin d’unifier le taux réduit sur ces opérations selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ; 3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le 2° est abrogé ; – Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; – Le a du 3° est abrogé ; – Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; b) Le tableau du II est ainsi modifié : – La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ; – La quatrième ligne est ainsi rédigée : Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle…
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 48 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 487 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne également la question du logement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre pays n’a jamais construit aussi peu de logements depuis la guerre du Golfe de 1991, et c’est particulièrement vrai dans le domaine du logement social. En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a relevé à 10 % le taux de TVA sur la construction de logement social et introduit une taxe improprement appelée réduction de loyer de solidarité – RLS –, qui pèse à hauteur de 1,3 milliard par an sur les comptes des bailleurs sociaux. Entre-temps, le taux du livret A est passé de 0,5 à 3 %, ce qui dégrade les finances propres des organismes HLM de 2 milliards par an. »