L'essentiel
Amendement n° I-504, APRÈS ART. 13, déposé par M. Peu GDR et 16 cosignataires
Le prêt à taux zéro devient accessible sur tout le territoire pour les offres émises jusqu’à fin 2027 : cet amendement écarte les conditions de localisation qui en réservaient le bénéfice à certaines zones.
Texte exact de l'amendement
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 42 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Laure Blin DR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)