L'essentiel
Amendement n° I-1247, ART. 29, déposé par M. Sansu GDR et 16 cosignataires
Cet amendement augmente de près de 490 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement, afin, selon son auteur, de l’indexer sur l’inflation par rapport à 2024.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 » le montant : « 27 735 457 197 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'inflation par rapport à 2024, soit une hausse de 490 millions d'euros par rapport à 2024.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 63 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1247 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Selon la même logique, alors que les collectivités territoriales sont en train d’élaborer leur budget, alors que leurs besoins ne cessent de croître et leurs ressources de diminuer, il vise à indexer la DGF sur l’inflation de 2024. Le Gouvernement essaie de minimiser la situation, parfois même en accusant les collectivités d’avoir dérapé – pas vous, monsieur le ministre, mais certains de vos supporteurs. Il suffit d’observer les besoins concrets des collectivités pour constater que ce n’est pas le cas. […] Écoutez pour commencer le message de l’Assemblée nationale, partagé sur tous les bancs, et indexez la DGF sur l’inflation ; les collectivités locales en ont besoin. »