Amendement n° I-3635 · APRÈS ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le dispositif Denormandie de défiscalisation de l’investissement locatif est recentré sur les communes à fort besoin de rénovation de centre-ville ou sous convention ORT, écourté à fin 2026 et fermé aux copropriétés en difficulté.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024, est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2026 » ; 2° Le IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « s’applique », il est inséré le mot : « exclusivement » ; b) La dernière phrase est supprimée. II. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé. III. – Le I s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2025.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a étendu le bénéfice du dispositif « Denormandie », prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet des procédures prévues à l’article 29‑1 de la loi n° 66‑557 du 10 juillet 1965 ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741‑1 et L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. Il a également prorogé son application jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent amendement rétablit, à compter du 1 er janvier 2025, le dispositif « Denormandie » dans sa rédaction antérieure à l’adoption de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 précitée, afin de recentrer son zonage sur les seules communes caractérisées par un fort besoin en réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires (ORT), soit un retour à la logique ayant présidé à l’instauration du dispositif initial. En effet, l’élargissement aux logements situés dans des copropriétés dégradées ou en difficulté, qui rend la réduction d’impôt applicable sur l’ensemble du territoire, y compris en zone tendue, n’est pas satisfaisan…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 19 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 2 | 6 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3635 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à resserrer le dispositif Denormandie en rétablissant sa prorogation, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2026. Cette période offre aux investisseurs une visibilité suffisante – un peu plus de deux ans –, tout en respectant les règles qui s’imposent en matière de bonne gestion et d’évaluation des dépenses fiscales. »
« La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Le dispositif n’a pratiquement pas de portée : en 2023, seulement 881 ménages en ont bénéficié, pour un coût de 10 millions d’euros. Sa suppression est donc raisonnable. »
« Je soutiens cet amendement et je saisis cette occasion pour exprimer mon regret que la commission ait supprimé, au titre de l’article 88 du règlement, mes amendements tendant à ouvrir le LLI aux particuliers. Il aurait été intéressant d’ouvrir ce débat après celui sur le dispositif Pinel. »