L'essentiel
Amendement n° I-1122, ART. 33, déposé par M. Renault RN et 124 cosignataires
Au nom du redressement des finances publiques, cet amendement proposait d’abaisser d’un cinquième, de 59,7 à 47,7 millions d’euros, les ressources qu’un opérateur de l’État perçoit au titre de l’article 33.
Texte exact de l'amendement
À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 59 665 000 » le montant : « 47 732 000 ».
Exposé des motifs
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts. Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur respo…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 33 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 72 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1122 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque nous avons parlé de l’Agence nationale du sport, je me sens obligé de le défendre. […] Il vise à réinternaliser l’ANS, qui constitue un exemple caractéristique de doublon, en l’espèce avec la direction des sports. L’ANS fait du saupoudrage – comme le faisait son ancêtre, le Centre national pour le développement du sport (CNDS). […] S’agissant du pilotage du sport de haut niveau, nous avons la chance de disposer d’un réseau constitué de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), qui fonctionne bien. […] …je propose de réinternaliser cette agence. »
« Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Monsieur Renault,… […] …il est tout à fait possible de réintégrer des agences dans l’État, mais pas par le biais de ces amendements. »
« J’émettrai exactement le même avis que le rapporteur général. Vous diminuez les crédits de politiques publiques qui ont besoin d’être soutenues. Ne confondez pas l’objectif de fusion ou de réinternalisation des agences, dont il est intéressant de débattre, avec l’affectation de taxes. Avis défavorable. »
« Chers collègues du Rassemblement national, il est légitime de se questionner sur l’ANS, de l’évaluer et de la contrôler – nous sommes dans notre rôle – mais, le ministre l’a souligné, vous ne faites que diminuer les crédits du sport. C’est dommage – je me doute bien que ce n’est pas ce que vous voulez faire. Le ministère des sports a perdu 200 agents et l’ANS en a gagné 70, ce qui représente un gain de 130 postes. »