Amendement n° I-3327 · APRÈS ART. 13, déposé par Mme Pirès Beaune SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Pour les grandes entreprises, cet amendement voulait transformer le crédit impôt recherche en simple réduction d’impôt, non remboursable par l’État, afin de recentrer, selon son autrice, cet avantage coûteux sur les PME.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs au titre desquels la société est créditrice. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2025.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 2036. Cet amendement entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros) mais seulement à l'issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n'a pas eu à s'acquitter d'IS en étant créditrice vis-à-vis de l'administration fiscale. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire. D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR pour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ les trois quarts d’entre elles. Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées. En effet, l’acquisition d’une cr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 83 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2036 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Le premier vise à transformer le crédit d’impôt recherche en réduction d’impôt pour les grandes entreprises quand celles-ci ne payent pas d’impôt sur les sociétés dans notre pays. Le second est un amendement de repli qui s’applique aux grandes entreprises n’ayant pas payé l’IS pendant deux années consécutives. »