L'essentiel
Amendement n° I-2249, APRÈS ART. 10, déposé par M. Laisney LFI-NFP et 70 cosignataires
L’électricité et le gaz des ménages, pour la part de consommation jugée essentielle à la vie et à la dignité qu’un décret fixera chaque année, relèvent d’une TVA réduite à 5,5 %.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%. Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l'abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu'il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l'énergie, bien commun doit être considéré comme un produit de première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement mais également pour les consommations qui lui sont attachées. Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent que les consommations énergétiques que l'on pourrait qualifier d'essentielles à la vie puissent faire l'objet d'un taux de TVA à 5,5%. En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6 kWh par jour, et entre 13 et 16 kWh par foyer, il appartiendrait à l'État de définir par un décret la partie qui pourrait être considérée comme essentielle pour les usagers, après études et consultations. Un tel dispositif serait une mesure de bon sens, alors que les particuliers et les professionnels ont vu leurs factures d'électricité augmenter de 10% au 1er février 2024, représentant en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année. Il permettra en outre un prolongement social indispensable au bouclier tarifaire électricité. Cette mesure, per…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 42 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 25 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 64 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mickaël Cosson DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Isabelle Santiago SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2249 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à abaisser la TVA sur les premiers kilowatts nécessaires. Je précise qu’il a été adopté en commission des finances. Il me semble beaucoup plus utile que ceux que vient de défendre le RN, dans la mesure où il porte sur les premiers kilowatts, c’est-à-dire ceux qui sont utiles à la dignité des gens, car ils permettent de se chauffer, de cuisiner, de faire tourner des machines à laver, qui sont autant de besoins essentiels. Pour le reste, nous estimons qu’en matière d’énergie, il faut bloquer les prix et, surtout, taxer les superprofits des énergéticiens. Là seraient les vraies mesures, elles ne sont pas du côté du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.) »
« Cet amendement a été adopté en commission. […] Le problème posé par cette mesure, c’est la définition de ce que sont des consommations essentielles à la vie et la dignité. […] L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si vous êtes en Corse, en Guyane ou dans les Antilles. Je vous mets en garde au sujet de l’applicabilité du dispositif. »
« Nous voterons cette mesure comme nous l’avons votée en commission des finances, car l’exigence de rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes doit l’emporter sur le sectarisme politique. Mais je comprends votre colère permanente, chers collègues de gauche : toutes les mesures saines que vous proposez ne passent que parce que le Rassemblement national daigne les soutenir par intérêt national. […] Ceux que vous sauvez à chaque élection retoquent toutes vos mesures programmatiques, je comprends que cela vous mette en furie ! »
« Vous avez vu à quel point sont clairsemés les bancs des macronistes, vous croyez vraiment qu’on a besoin de vous pour faire adopter nos amendements ? »