L'essentiel
Amendement n° I-1727, ART. 31, déposé par M. Lottiaux RN et 66 cosignataires
Les départements sont exclus du mécanisme de stabilisation du versement de la TVA prévu à l’article 31, son auteur invoquant la situation financière particulièrement fragile de ces collectivités.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « à l’exception du département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements. En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par l’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendus mineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du fait d’une crise du logement et de la construction que les gouvernements successifs ont été incapables d’anticiper et à laquelle aucune réponse n’est encore à ce jour apportée, les finances du département, collectivité essentielle sur le plan de la proximité et du soutien à la ruralité, sont particulièrement en danger. Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 58 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1727 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel, car le fonds de sauvegarde des départements n’est pas concerné par ce gel et parce qu’une telle différentiation temporelle dans le calcul de la TVA risquerait de placer les départements dans une position contracyclique par rapport aux autres collectivités territoriales. »