Amendement n° I-3652 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Eskenazi SOC.
L'essentiel : Les compagnies aériennes auraient obtenu un crédit d’impôt couvrant la moitié du surcoût des carburants durables par rapport au kérosène, sur les vols hors quotas européens, pour encourager, selon son auteur, leur décarbonation.
Texte exact de l'amendement
I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023, à condition que le volume d’achat de carburant d’avion durable atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situent au-delà des seuils européens fixés à l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater , 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces s…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables (SAF). Les carburants d’aviation plus durables (CAD ou SAF en anglais) sont un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers, avec des réductions potentielles allant jusqu'à 120 % grâce aux carburants synthétiques. Le gouvernement français a d’ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de la décarbonation du secteur, comme l’a souligné le Premier ministre dans sa récente déclaration de politique générale le 1e octobre 2024. Cependant, l’utilisation des SAF est largement ralentie par leur coût prohibitif, bien plus élevé que celui du kérosène, créant ainsi une distorsion de concurrence pour les compagnies françaises et européennes, qui affecte lourdement la compétitivité de notre pavillon aérien. Afin de remédier à ce désavantage flagrant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3652 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En tant que rapporteur pour avis sur les transports aériens pour le budget 2025 que j’espère pouvoir vous présenter dans quelques jours, mes quelques préconisations s’appuient sur un double constat : l’avion constitue un moyen de transport indispensable, notamment pour assurer la continuité territoriale avec nos outre-mer – objectif que nous partageons tous –, qu’il s’agisse de déplacements touristiques, sanitaires, commerciaux ou familiaux ; néanmoins, ce moyen de transport a des conséquences négatives tant pour la santé que le climat. »
« Ces amendements ont été rejetés en commission pour une raison évoquée par leurs auteurs : il existe une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), dont vous devez vous acquitter si vous ne respectez pas les taux progressifs d’incorporation dans le kérosène de carburants durables, trois voire quatre fois plus coûteux que les hydrocarbures traditionnels. Créer un avantage fiscal de l’ordre de la moitié de cet écart n’est pas raisonnable : si une règle a été fixée, toutes les entreprises aériennes doivent la respecter, pas seulement Air France, d’autant que la taxe s’insère dans le cadre européen. »
« J’émettrai un avis défavorable pour des raisons similaires : il existe déjà des aides publiques directes aux carburants d’aviation durables. On peut considérer qu’il faut amplifier ces investissements – aux 200 millions d’accompagnement public déjà versés s’ajouteront d’ailleurs les 300 millions d’un plan à venir ambitieux. Nous discuterons également de la taxe sur les billets d’avion. Je reste ouvert à la discussion : si la dépense fiscale, la création de nouveaux crédits d’impôts, ne constitue pas à mes yeux le bon levier, la feuille de route gouvernementale fixe des objectifs ambitieux en matière de développement accéléré du carburant durable d’aviation (SAF). »
« S’agissant de l’accompagnement des carburants durables, le Président de la République s’était engagé à consacrer 300 millions par an afin de développer l’aviation de demain. Un tel montant n’a été atteint ni cette année, puisque 230 millions de crédits leur ont été consacrés, ni l’année précédente. La réglementation imposant une proportion de SAF de seulement 2 % en 2025 et ces carburants pouvant être jusqu’à sept fois plus coûteux que le kérosène, inciter les compagnies aériennes à aller au-delà de leurs obligations réglementaires me semble nécessaire si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions. »