Amendement de M. Bouloux (SOC-A) · après art. 26

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. – I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction : « 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; « 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ; « 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; « 4° L’échange d’instruments financiers. « II. – La taxe n’est pas applicable : « 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ; « 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation dans le cadre des activités définies à l’article L. 440 -1 du code monétaire et financier ou par un dépositaire central dans le cadre des activités définies au 3° du II de l’…

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac. En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française », qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sont négligeables. D’autre part, les TTF encouragent les investissements à plus long terme dans l’économie réelle, fournissant une base plus solide pour un renouveau économique, particulièrement important à l’heure où les pays se reconstruisent après la pandémie. Les TTF découragent les excès d’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnent également aux autorités financières un meilleur contrôle sur les activités financières, les aidant ainsi à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption. L’opposition du président Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritable taxation des…