L'essentiel
Amendement n° I-2436, APRÈS ART. 13, déposé par M. Echaniz SOC et 64 cosignataires
La condition de localisation qui limitait le prêt à taux zéro pour un logement neuf a été supprimée, cet amendement socialiste ouvrant aussi le dispositif à la maison individuelle sur tout le territoire.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé. 2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison individuelle. La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à des dynamiques comme l’offre accrue de locations de courte durée, affecte tous les parcours résidentiels du demandeur de logement social, au candidat au bail locatif privé au candidat à l’accession à la propriété lui-même bloqué par des taux d’intérêt prohibitifs. Face à cette situation et au risque d’effondrement en cascade de certains promoteurs et acteurs du BTP, en particulier dans les zones peu denses, il est urgent de porter des mesures fortes pour la relance de la production de logements comme pour libérer les parcours résidentiels. Le PTZ est l’outil de solvabilisation des ménages le plus efficace et il est bien moins couteux que le dispositif Pinel. Pour les ménages de la 4e tranche de revenus créée pour 2024, le montant moyen de l’aide de l’État s’élève ainsi à 5 000 € alors que le coût générationnel du Pinel est de 38 000 € par logement. L’extension du PTZ permettrait en outre de solvabiliser de nombreux ménages de la clas…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 42 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2436 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises depuis le début de la semaine : il convient de rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire national pour le logement neuf et pour la maison individuelle. Le secteur du logement traverse une crise majeure et nous sommes tous d’accord pour relancer la construction afin non seulement de soutenir le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) mais surtout de libérer les parcours résidentiels. Le gouvernement Borne avait restreint le champ d’application du PTZ. Les députés du camp présidentiel ont eux-mêmes reconnu qu’il s’agissait d’une grave erreur. »