L'essentiel
Amendement n° I-3818, ART. 41, déposé par le Gouvernement
Le Gouvernement proposait de réécrire le tableau d’équilibre du budget de l’État pour 2025, afin d’y intégrer les votes de la première partie du budget, qui ramenaient le déficit de 142 à 85 milliards d’euros.
Texte exact de l'amendement
(en euros) Évaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 392 041 732 625 1. Impôt net sur le revenu 91 185 255 283 1101-Net Impôt net sur le revenu 91 185 255 283 3. Impôt net sur les sociétés 85 914 626 067 1301-Net Impôt net sur les sociétés 85 914 626 067 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 34 998 076 658 1430 Taxe sur les services numériques 1 224 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 2 350 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises - 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 6 184 859 056 1499 Recettes diverses 817 757 508 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 555 914 417 1501-Net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 555 914 417 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 266 580 696 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 266 580 696 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 66 926 397 701 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 1 084 347 815 1753 Autres taxes intérieures 9 413 755 967 1769 Autres droits et recettes à différents titres 185 846 375 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 983 694 127 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 838 511 690 1797 Taxe sur les tr…
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le PLF pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -142,1 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -85,1 Md€, en amélioration de +57,0 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une hausse des recettes fiscales nettes de +34,4 Md€ ; · la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, à hauteur de -23,3 Md€ ; · la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, à hauteur de 1,8 Md€ ; · une hausse des recettes non fiscales de +20 M€ · une hausse des recettes des comptes spéciaux de 1 Md€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -142,1 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -85,1 Md€ à l’issue de la première partie du PLF pour 2025. Cette amélioration du solde à hauteur de +57,0 Md€ se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2025 (-2,8 Md€), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, à hauteur de -59,8 Md€ et porte sa variati…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 37 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 13 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 47 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christian Girard RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3818 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous prie de bien vouloir excuser cette longue suspension, qui est toutefois proportionnelle au nombre d’amendements et de modifications opérées. […] Aurions-nous pu anticiper ? Ça a bien été le cas et je remercie les équipes qui ont travaillé jour et nuit. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je l’ai déjà évoqué à l’article 38, nous devons faire face à de nombreuses modifications dans les transferts entre l’État et la sécurité sociale. Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, la situation est exceptionnelle, compte tenu du nombre d’amendements adoptés. Quels sont les soldes budgétaires ? »
« Contrairement à M. le ministre, je vois ce budget d’un œil plutôt favorable. Si je comprends bien, nos amendements ont permis de ramener le déficit sous les 3 % , ce qui montre que les économes ne sont pas là où on les imaginait ! […] Je souhaitais vous répondre brièvement sur ce point, mais nous en reparlerons au moment du vote. Je voulais surtout remercier les collègues, sur tous les bancs, car en menant des débats utiles et intéressants, nous avons fait honneur à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie aussi M. le ministre, qui, bien que nous ayons des divergences, est resté à l’écoute, comme l’ont montré ses réponses. »
« Je souhaite moi aussi tous vous remercier pour ces discussions qui, dans l’ensemble, ne se sont pas trop mal passées. Il n’y a pas eu trop de tensions, et chacun a pu s’exprimer. Je voulais vous présenter mes excuses car j’ai tendance, m’a-t-on dit, à donner des explications trop détaillées. (Protestations sur tous les bancs.) C’est vrai, je le confesse ! […] J’espère que vous me pardonnerez. […] Je remercie les administrateurs, notamment Mme la sous-directrice et son adjointe (Applaudissements sur tous les bancs) , ainsi que les neuf collaborateurs qui ont travaillé jour et nuit, week-end compris, pendant plusieurs semaines. Tout le monde ne voit pas ce qu’ils font dans l’ombre. »