L'essentiel
Amendement n° I-1160, APRÈS ART. 16, déposé par Mme Caroit et 5 cosignataires
Les Français établis à l’étranger auraient pu déclarer en France une « résidence d’attache » traitée fiscalement comme une résidence principale, l’amendement entendant corriger leur assimilation actuelle, jugée pénalisante, à des propriétaires de résidence secondaire.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par deux articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : « Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. « II. – Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent la déclarer au service des impôts du lieu de situation du bien. « III. – Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. » « Art. 1407 quinquies . – Pour l’application de la présente section, la résidence d’attache définie à l’article 1407 quater est assimilée à une résidence principale. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France. Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires. Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations. Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France. Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, p…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 3 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 8 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 4 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 55 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1159 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords. Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun – la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens sont traités comme des résidences secondaires. »
« Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, l’avis défavorable que j’exprime ne l’est qu’à titre personnel. D’une part, les mesures proposées posent plusieurs problèmes. La définition du concept de résidence d’attache manque de précision, tout comme l’exposé des raisons censées en justifier l’exonération. Aucune distinction entre les pays de résidence n’est prévue dans le dispositif ; or la nécessité de disposer d’un logement en France ne semble pas la même selon le degré d’éloignement du pays de résidence. Touchant la situation du non-résident, aucune condition justifiant un tel avantage fiscal n’est exigée. »
« Madame Caroit, les amendements me semblent déjà en grande partie satisfaits par les dispositions permettant un dégrèvement de la THRS en fonction du lieu de résidence que vous aviez adoptées dans la loi de finances pour 2024, à l’issue d’un débat auquel avait notamment beaucoup contribué M. Frédéric Petit. Avis défavorable. »
« L’amendement n o 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas. Cette reconnaissance de principe – l’amendement n o 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains bancs de cet hémicycle, comme des exilés fiscaux qu’ils ne sont pas dans leur très grande majorité. »
« Le ministre vient de dire que les dispositions adoptées l’année dernière répondraient en très grande partie aux demandes exprimées. Souvenons-nous de ce qui a été décidé : un Français évacué d’un pays, où il a donc tout perdu, – comme ce fut le cas pour un ressortissant évacué du Niger et un autre du Soudan –, a le droit à un avantage incroyable : à son retour dans la maison qui devient ainsi sa résidence principale, il est taxé comme s’il s’agissait de sa résidence principale. En réalité, l’avantage consiste en ce que sa nouvelle résidence soit considérée comme sa résidence principale dès son arrivée sur le territoire et non au bout de trois mois. »