L'essentiel
Amendement n° I-2216, APRÈS ART. 14, déposé par Mme Pirès Beaune SOC et 65 cosignataires
La sanction visant les professionnels qui aident à frauder le fisc est élargie aux cas où le contribuable encourt une pénalité de 40 %, cet amendement notant que le dispositif actuel est resté inappliqué.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ; 2° À la fin, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »
Exposé des motifs
Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité. Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare. De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration. Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %). Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS du CGI. Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cet amendement. L’administration devrai toujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénali…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 63 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2216 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à lutter contre la fraude fiscale. La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée – souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable. Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale – du moins celle d’une certaine ampleur –, il est essentiel de s’en prendre aux professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels et matériels. Telle était d’ailleurs l’intention du législateur lorsqu’il a institué, par la loi de finances pour 2018, l’article 1740 A bis du code général des impôts (CGI). »
« La commission des finances a voté en faveur de cet amendement. Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situations d’abus de droit ou aux schémas frauduleux d’optimisation, parce que, dans ces cas, le rôle des conseils est généralement déterminant. Ce n’est pas du tout le cas avec les « manquements délibérés du contribuable », qui sont des manquements techniquement simples, comme la minoration de revenus fonciers ou des omissions déclaratives. »
« Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collègues doivent comprendre que l’intention du législateur de 2018 était bonne mais que le dispositif actuel est inefficace puisque nos contrôleurs ne peuvent l’utiliser. »