L'essentiel
Amendement n° I-2128, APRÈS ART. 7, déposé par M. Guiraud et 70 cosignataires
Le remboursement partiel de l’accise sur le gazole du transport routier de marchandises aurait été réduit par paliers, en 2025 puis 2026, avec cet amendement insoumis motivé par la transition écologique.
Texte exact de l'amendement
I. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ; 2° Le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ». II. – Le 1° du I entre en vigueur du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025. III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter les engagements en faveur de la transition écologique pris par la France. Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l'Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l'air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. A rebours de l'urgence climatique, le Gouvernement a élargi ce dispositif afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19 et notamment la possibilité pour les transporteurs de demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par trimestre échu, et non plus par semestre. Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu'ils génèrent par leur consommation de carburant. Ces exonérations génèrent des dépenses publiques importantes et croissantes, sous forme de remboursement ou de manque à gagner. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s'élevait à 450 millions pour…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 51 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2128 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer progressivement le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole applicable au transport routier de marchandises – on parle d’une somme qui, en 2019, dépasse 1 milliard d’euros. L’exonération en vigueur est un non-sens : on exonère un transport polluant, alors que les usagers que vous obligez à prendre la voiture parce que vous avez détruit le transport ferroviaire public de proximité ne sont pas exonérés. Couchés devant Pouyanné, vous refusez de bloquer les prix. »
« La commission a voté contre l’amendement. Le transport routier de marchandises bénéficie d’une accise sur le gazole de 45,19 euros le mégawattheure, le taux normal étant de 59,40 euros. Vous proposez de relever ce taux de 4 euros en deux ans, pour arriver à 49,19 euros. Pourtant, le transport routier français est en grande difficulté. Il a perdu 30 % de parts de marché en trente ans – un point par an – et n’en détient plus que 35 %. »
« Le secteur routier est en grande difficulté, soit ; mais faire croire que l’accise y est pour quelque chose est un mensonge. C’est la dérégulation du travail à l’échelle européenne et la directive « travailleurs détachés » qui sont la cause de la crise. Des entreprises embauchent aujourd’hui des chauffeurs polonais ou roumains à 600 ou 700 euros par mois ! Planifier la bifurcation écologique exige des moyens et de l’argent public. Il faut relancer le ferroviaire public, le train et le fret SNCF, que vous avez coulés en vous soumettant aux lobbys de Bruxelles. »