Amendement n° I-828 · ART. 6, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Cet amendement supprime l’article 6, relatif au système électrique après l’ARENH, son auteur y voyant un cavalier législatif étranger au budget qui mériterait un débat distinct.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH. Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans les règles libéralisées du marché européen. C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer en force en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui prive la représentation nationale et les Français d'un vrai débat à part entière sur ce sujet.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 47 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 1 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 828 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Rassemblement national tire toutes les conséquences du vote qui vient d’avoir lieu sur l’article 4, au sujet de la fin de l’Arenh. Notre système de production et de distribution électrique doit être repensé dans sa globalité. Le Rassemblement national a un programme très solide et beaucoup de propositions à faire aux Françaises et aux Français à ce sujet. L’article 6 étant, comme l’article 4, un cavalier législatif, il convient de le supprimer et de renvoyer ce débat à la grande loi sur l’énergie que nous attendons tous avec beaucoup d’impatience. »