L'essentiel
Amendement n° I-2340, APRÈS ART. 26, déposé par Mme Maximi LFI-NFP et 70 cosignataires
Cet amendement crée une taxe kilométrique sur les produits importés, dont le montant dépend de la distance qu’ils ont parcourue, pour, selon son auteure, intégrer le coût écologique du transport dans leur prix.
Texte exact de l'amendement
I. – Est créée une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national, y compris maritime, sans faire l’objet d’une transaction sur ce territoire. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à une contribution carbone sur le transport routier de marchandises que nous proposons également par voie d'amendement, la taxe kilométrique aux frontières dépendant de la distance parcourue permettra de palier en partie les saccages écologiques du libre-échange. "Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes", telle est d'ailleurs l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui s'est réunie en 2020, allègrement snobée par Emmanuel Macron depuis. À l'heure de l'urgence écologique, et à l'heure où l'agriculture familiale et les plus petites exploitations sont asphyxiées par le triomphe d'un libéralisme forcené, il est indispensable de se doter d'un outil qui pousse à la relocalisation de la production et de la consommation. Il n'est plus pensable que des marchandises parcourent l'Europe d'un bout à l…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 37 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 10 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 68 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Félicie Gérard HOR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2340 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 2340, que je présenterai rapidement, a été adopté en commission des finances et vise à instaurer une taxe kilométrique. Cette mesure a donc un double objectif, écologique et social. Plusieurs secteurs, dont celui de l’automobile, connaissent une crise profonde, marquée par des suppressions d’emploi – je suppose que vous suivez l’actualité. Cette mesure vise à protéger de nombreux emplois et à améliorer notre impact environnemental. Je vous invite donc à l’adopter, comme nous l’avons fait en commission des finances. »
« La commission des finances a voté en faveur de l’amendement. […] Néanmoins, il pose deux difficultés. Premièrement, la proposition est trop vague eu égard à l’article 34 de la Constitution. Il faudrait en effet définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Deuxièmement, il s’agirait d’une taxe nationale à l’importation, interdite par le droit européen. »
« D’abord, je considère de manière générale qu’il convient de ne pas prédire quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, mais de voter les dispositions telles que nous les entendons ; le Conseil constitutionnel rendra ensuite sa décision. Ensuite, il s’agit d’un amendement important car il se rapporte à une question qui se posera avec plus d’acuité encore avec les États-Unis de Trump. Pour des raisons écologiques et sociales, on ne peut continuer à favoriser un libre-échange qui a pour effets que les entreprises françaises se délocalisent et que des produits concurrencent les produits français parce qu’ils sont fabriqués à des coûts sociaux et écologiques insupportables. »
« Comme nous l’avons fait en commission, nous voterons en faveur de l’amendement n o 2340, qui relève du bon sens – je ne reprendrai pas les arguments du président de la commission. En catimini, en marge des discussions parlementaires sur le budget, le Gouvernement a présenté une nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui fait l’impasse sur le rôle des importations. Or, selon le Haut Conseil pour le climat (HCC), plus de 55 % de l’empreinte carbone dépend des importations. »