L'essentiel
Amendement n° I-1019 (Rect), ART. 28, déposé par M. Renault RN et 124 cosignataires
Cet amendement proposait d’autoriser les clubs de jeux parisiens à exploiter des machines à sous pendant la durée de leur expérimentation, ces établissements étant pour l’heure limités à certains jeux de cercle et de contrepartie.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Après la première phrase du B du V du même article 34, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pendant la durée de l’expérimentation, les clubs de jeux sont autorisés à exploiter les machines à sous mentionnées à l’article L. 321‑5‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé des motifs
Le principe général d’interdiction des jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle - connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les casinos et, depuis loi du 28 février 2017, les clubs de jeux à Paris. S’agissant de ces derniers, l’expérimentation ouverte à compter de 2018 relève d’une rupture avec une législation ancienne, datant de 1919, interdisant les jeux non seulement à Paris, mais dans un rayon de 100 kms autour de la capitale (à l’exception de la ville thermale d’Enghien-les-Bains). L’objectif initial de l’expérimentation consistait à lutter contre les affaires de fraude fiscale et de blanchiment d’argent dans les cercles de jeux d’argent associatifs, via le service central des courses et jeux, et de procurer à l’État de nouvelles rentrées fiscales. Il existe aujourd’hui sept clubs de jeux à Paris, exploités par des sociétés commerciales, ayant généré en 2023 presque 800 000 entrées, 47 millions € de rentrées fiscales pour l’État, et 9 millions € pour la ville de Paris. Ces établissements sont titulaires d’une autorisation ministérielle temporaire leur permettant de proposer au public une offre limitée à certains jeux de cercle et de contrepartie, fixée par décret. Les machines à sous, dont l’exploitation est exclusivement autorisée pour les casinos, génèrent l’essentiel du chiffre d’affaires du secteur. Leur autorisation, à titre expérimental, d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 69 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1019 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis Napoléon I er , les casinos sont interdits à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale. Il n’existe qu’une exception, non des moindres, dans l’Oise. Par cet amendement nous proposons d’élargir l’expérimentation des clubs de jeux à Paris que l’article 28 entend proroger, en y autorisant les machines à sous – elles représentent 90 % du chiffre d’affaires des casinos. Paris, seule capitale européenne sans casino, serait ainsi dotée de véritables casinos, ce qui permettrait de percevoir des recettes fiscales, en particulier grâce aux touristes. Il est en effet dommage de se priver de telles recettes. »
« La commission a rejeté l’amendement. Vous l’avez dit, si on autorise les machines à sous, on transforme les clubs de jeux en casinos. La commission préfère attendre la remise, en avril 2025, du rapport sur cette expérimentation, avant de modifier de façon aussi structurelle l’encadrement des clubs de jeux. Agissons avec prudence, notamment à Enghien-les-Bains, le plus grand casino de France et le seul de toute l’agglomération parisienne. »