L'essentiel
Amendement n° I-2283, APRÈS ART. 7, déposé par M. Bex LFI-NFP et 70 cosignataires
Cet amendement insoumis voulait supprimer plusieurs exonérations d’accise sur les produits énergétiques, notamment pour la navigation intérieure et l’aviation, afin de renchérir les carburants fossiles et réduire les émissions, en cohérence avec l’Accord de Paris.
Texte exact de l'amendement
La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312‑31 est abrogé ; 2° L’article L. 312‑32 est abrogé ; 3° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ; 4° L’article L. 312‑54 est abrogé ; 5° La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ; 6° L’article L. 312‑69 est abrogé.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiques qui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment. Les exonérations d'accise sur certains produits énergétiques, comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d'énergie carbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies plus coûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions de GES, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France (notamment l'Accord de Paris). Pour entamer la transition du trafic fluvial de marchandises et supprimer l’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure, l’article L312-54 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. De même, nous proposons de mettre fin à l’exonération dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs. En supprimant ces avantages fiscaux, les entreprises et les particuliers seraient davantage incités à adopter des alternatives plus propres, comme les énergies renouvelables. Cela accélérerait la transition vers une économie bas carbone. Par ailleurs, nous proposons de supprimer l’exonération dont bénéfic…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 60 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2283 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de supprimer certaines exonérations d’accise sur des produits énergétiques qui profitent à des secteurs dont la transition écologique doit être accélérée. Cela concernerait les carburants pour la navigation intérieure et pour la construction, l’entretien et les essais des moteurs d’avions et de navires. Les avantages seraient très importants : accélérer la transformation écologique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et freiner l’utilisation d’énergies fossiles pour l’extraction et la production d’énergie. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, ces niches fiscales pèsent pour près de 20 milliards d’euros. »
« La commission des finances a donné un avis défavorable à la suppression de ces exonérations d’accise pour usage professionnel. Elles concernent les produits consommés pour la production de produits énergétiques, pour la production d’électricité, pour la navigation intérieure et pour la construction des moteurs des aéronefs et des navires. Ces exonérations sont logiques : elles évitent la double taxation de ces activités. Il n’est pas raisonnable de les supprimer sans concertation ni accompagnement des secteurs économiques concernés. »