Amendement de Mme Jourdan (SOC) · après art. 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte ; » 2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par h ainsi rédigé : « h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgence de la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté, amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour se nourrir. C’est dans ce cadre que des dispositifs alternatifs et/ou complémentaires à l’aide alimentaire se sont développés, afin de proposer des actions combinant les enjeux de participation des personnes, de recherche de mixité sociale et de plus grande qualité alimentaire. L’avis 91 du Conseil National de l'Alimentation, à travers sa recommandation 55 et le rapport IGAS, via sa recommandation 7, mentionnent la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenir ces initiatives innovantes. En effet, les structures de lutte contre la précarité alimentaire basées sur la mixité sociale apportent une réelle complémentarité aux dispositifs d’aide alimentaire distributive : - Un outil de lutte pour l’accès aux droits : par son caractère non-stigmatisant et son orientation en interne, l’épicerie est une porte d’entrée pour les personnes ne souhaitant pas se rendre dans les dispositifs d’aide alimentaire "classiques" - Un outil de lu…