L'essentiel
Sous-amendement n° I-3758, APRÈS ART. 16, déposé par M. de Courson LIOT
L’assurance des bâtiments des collectivités territoriales bénéficie désormais, dans son ensemble, du taux réduit de 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance, ce sous-amendement mettant fin à la distinction litigieuse entre bâtiments administratifs et non administratifs.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des bâtiments administratifs des collectivités locales » les mots : « de tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». II. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales. En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques. Ainsi, ce sous-amendement élargit le taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce que pratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce qui relève d’un bâtiment administratif.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 4 contre, 2 abst. | ||
| 8 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 71 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3758 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La distinction entre bâtiments administratifs et non administratifs est en effet source de confusion pour les assureurs et l’administration fiscale, ce qui mène à de nombreux contentieux et redressements, et laisse perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques. »
« Il est défavorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le champ d’application du taux réduit. L’amendement du Gouvernement harmonise à 12 % le taux applicable et réserve l’application du taux réduit de 7 % aux agriculteurs. Nous ne souhaitons pas son élargissement, car nous voulons conserver un rendement constant. »
« Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Mon sous-amendement s’inspire d’un constat : le grand nombre de contentieux survenant à l’occasion du contrôle de l’application de la TSCA – que les assureurs souhaitent souvent éviter en généralisant l’application du taux réduit à 7 %. Vous craignez une baisse du rendement, mais rappelons qu’aujourd’hui, le taux réduit est appliqué plus souvent qu’il ne le devrait. C’est donc une mesure de simplification que je propose. […] La commission ne l’a pas examiné ; l’avis que j’émets est donc personnel. L’amendement tend à simplifier le recouvrement de la taxe, en supprimant la différenciation des taux de TSCA appliqués a… »
« Je constate le désaccord entre M. le rapporteur général et M. le ministre. Je leur suggère une mesure, que j’avais proposée dans un amendement qui a été jugé irrecevable pour un motif que j’ignore. La Cnaf perçoit, au titre de l’assujettissement des contrats d’assurance maladie, 1,134 milliard d’euros qu’elle n’a plus à percevoir, l’État ayant repris cette charge. Il suffirait de reverser cette part aux départements, mesure qu’il est possible de prendre sans passer par la loi et que la Cnaf pourrait aisément absorber, puisqu’elle a enregistré un excédent de 1,9 milliard d’euros en 2022 et de 2,9 milliards en 2021. »