L'essentiel
Amendement n° I-1237, APRÈS ART. 3, déposé par M. Peytavie ECOS et 35 cosignataires
Cet amendement écologiste voulait étendre la réduction d’impôt pour dons aux associations aux tiers-lieux sociaux et culturels d’intérêt général, dont il soulignait le rôle de cohésion sociale dans les territoires.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Que ce soit des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration, le partage des savoirs et des ressources. Ils permettent de tisser des solidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défis du quotidien : isolement, précarité, défis climatiques, accès à la culture. A Sarlat, le tiers-lieu « La pelle aux idées » propose ainsi des sessions de mécanique automobile pour les femmes, de la musicothérapie ou des ateliers de philosophie. Situé dans une ancienne école du village de Bourrou, le « Café Lib » est, lui aussi, un véritable lieu de vie intergénérationnel pour ses 135 habitants, proposant des cours de musique, des spectacles et un espace de travail partagé. Ces espaces de vie et d’échanges sont ainsi des vecteurs essentiels de cohésion sociale et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics. Principalement animés au quotidien par des bénévoles, les tiers lieux à visée sociale et culturelle font, cependant,…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1237 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons d’intégrer les tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Les tiers-lieux jouent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique, dans lesquelles l’accent est mis sur la collaboration et le partage des savoirs et des ressources. Faute d’investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, le groupe Écologiste et social appelle à soutenir financièrement ces acteurs, en permettant que les dons qui leur sont versés ouvrent droit à une réduction d’impôt. »
« L’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons aux associations suppose que celles-ci jouissent d’un rayonnement qui dépasse l’échelle locale. Si un tiers-lieu fait partie d’un réseau national, il en bénéficie. S’il n’a qu’un rayonnement local, c’est plutôt le rôle des collectivités territoriales de les soutenir, ce que font d’ailleurs beaucoup d’entre elles. Avis défavorable. »
« Des aides existent à destination des tiers-lieux, mais selon de nombreux témoignages, leurs personnels passent la moitié de leur temps à courir après les subventions : cette situation est ridicule. Les habitants des collectivités concernées, dont les dons contribuent au bon fonctionnement de ces structures, devraient bénéficier d’une réduction d’impôt. »