L'essentiel
Amendement n° I-2180, APRÈS ART. 7, déposé par M. Guiraud et 70 cosignataires
Sur les revenus tirés de la production d’électricité, cet amendement de La France insoumise voulait reconduire en 2025 la contribution sur la rente inframarginale et durcir ses seuils, jugeant son rendement passé très insuffisant.
Texte exact de l'amendement
L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le d du 2° du A du II est abrogé ; 2° Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1 er janvier 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. » ; 3° Le IV est ainsi modifié : a) Le second alinéa du A est supprimé ; b) Le 2° du 1 du B est ainsi rédigé : « 2° Un forfait égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, un seuil unitaire de 60 euros par mégawattheure. « Toutefois, ce seuil est porté à : « – 105 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologie solaire ; « – 105 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologie éolienne ; « – 105 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologie hydraulique ; « – 136 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustion de biomasse ; « – 152 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours au traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité ; « – 183 euros par mégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité. » c) À la fin du second alinéa du 2 du même B, les mots : « pour cette période et…
Exposé des motifs
Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et de renforcer la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, en supprimant notamment les mécanismes d’abattements excessifs mis en place sous les gouvernements précédents. Si la faiblesse de la contribution mise en place par les gouvernements précédents s’est soldé par un fiasco sur le plan des recettes dégagées, rien ne vient justifier la non-reconduction de cette contribution. Cette contribution doit être pérennisée et surtout renforcée. Le Haut Conseil des finances publiques tout comme la Cour des comptes soulignent la faiblesse, le mauvais calibrage, et les trop nombreuses exonérations de cette contribution sur la rentre inframarginale pour expliquer le dérapage budgétaire de 2024. Fidèles à leurs habitudes d’annonces non suivies d’effets, les macronistes prévoyaient initialement des recettes de l’ordre de 12 milliards, puis de 3 milliards d’euros pour cette taxe. Son rendement pour 2023 ne sera que de 600 millions d’euros, vingt fois moins que ce qui avait été annoncé ! En raison des abattements supplémentaires mis en place par la LFI 2024, son rendement pourrait ne rapporter que 200 petits millions d’euros en 2024. En effet, la loi de finances pour 2023 a réduit l'efficacité du dispositif en reprenant le vice de conception pr…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 50 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 68 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2180 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP, adopté en commission, vise à reconduire la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), c’est-à-dire les taxes sur les énergéticiens – sur ce point, l’amendement de ma collègue Alma Dufour est certainement le plus pertinent. Vous avez voulu taxer les énergéticiens et instauré une taxe, annonçant qu’elle devait rapporter jusqu’à 12 milliards. Pas de chance, on se retrouve avec 200 millions, preuve de votre incompétence ! Nous vous avons entendu dire que le Parlement aurait voix au chapitre, qu’il pourrait contribuer pour enrichir et améliorer le texte. »
« La commission a repoussé l’amendement n o 2054. […] Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les coûts complets de production de chaque centrale. Autant dire qu’il serait très difficile à l’administration fiscale de contrôler cet impôt ! Sur le fond, vous définissez vous-même une marge de 3,5 % au-delà de laquelle tout euro perçu constituerait un surprofit, sans tenir compte du modèle économique ni des besoins d’investissement de chaque filière. »
« On ne peut pas nous dire, à l’article 4, qu’un mécanisme est nécessaire pour encadrer les marges des producteurs d’électricité, puis que l’on n’en a plus besoin parce que les prix de marché ont baissé ! Oui, les prix de marché ont baissé. D’ailleurs, cela ne se répercute pas pour l’instant sur les factures des consommateurs – ils vous le diront tous. L’objectif du mécanisme que nous proposons est surtout de préserver les prix pour les consommateurs dans le cas d’une remontée future, pour ne pas arriver à des catastrophes et à des boucliers tarifaires inutiles et très coûteux, comme la Cour des comptes l’a démontré. »
« Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale ! »