Amendement de Mme Sas (ECOS), après art. 13

I. – Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, du 1 er janvier 2025 et du 1 er janvier 2026, une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins d’activités économiques relevant : 1° De l’extraction de pétrole ; 2° De l’extraction de charbon ; 3° Du raffinage et de la cokéfaction ; 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ; 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel ; III. – A. – L’assiette de la contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours, parmi les exercices mentionnés au I, et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A. Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, multiplié par le rapport entre quatre ans et…

Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées. Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette contribution, notamment afin d’assurer que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution. De plus, nous continuons de proposer que le résultat imposable, servant de base au calcul de cette contribution, corresponde au bénéfice avant imputation des déficits reportables, afin d’éviter la diminution du rendement observée avec la contribution temporaire de solidarité issue de la loi de finances de 2023. Grâce à ces modifications substantielles, le rendement de cette taxe pourrait être de 300 millions d’euros.