Amendement n° I-2741 · APRÈS ART. 26, déposé par M. Rodwell et M. Lefèvre EPR +1 cosignataire.
L'essentiel : La taxe acquittée pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour serait passée de 200 à 300 euros avec cet amendement, ses auteurs invoquant le rendement de cette fiscalité et une logique contributive.
Texte exact de l'amendement
L’article L 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 300 ». II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 100 » ; 2° La référence : « L. 423‑14 » est supprimée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par les étrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de visa de régularisation et d’un droit de timbre. Le dispositif est complexe, d'autant qu'il présente de nombreuses minorations et exemptions en fonction des catégories de titres, du type de démarches effectuées et des caractéristiques des demandeurs. Les droits perçus en application des dispositions fiscales du CESEDA s'élèveraient à environ 200 M€. La taxe de base est prévue par l'article L 436-1 du CESEDA. Elle s'applique à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, et son montant est fixé à 200 euros. Ce dispositif a fait l'objet en 2020 d'une simplification partielle qui a également conduit à minorer de façon générale le montant des taxes et droits perçus lors de la délivrance des documents de séjours. Toutefois, dans un objectif d'amélioration du rendement de cette fiscalité tout autant que dans une logique contributive, le présent amendement prévoit revenir sur cette évolution et de majorer les montants fixés par l'article L. 436-1 du CESEDA. Dans le détail, l'amendement propose de porter de 200 à 300 euros la taxe perçue à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour, et d'augmenter également de 50 à 100 euros le mon…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2741 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ajoute à l’argumentation de Mme Louwagie qu’il s’agit aussi de procéder à une forme d’harmonisation internationale puisque les taxes sur la délivrance des titres de séjour dans l’Union européenne sont plus élevées qu’ailleurs. D’autre part, comme évoqué en commission des finances, cet amendement comporte aussi une dimension contributive, dans la mesure où les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, tant dans son volet de lutte contre l’immigration clandestine que dans celui consacré à l’intégration, font l’objet d’une très forte tension. »
« Ils n’ont pas été examinés en commission. Je donne donc un avis personnel, défavorable pour la raison suivante. Le montant de ce droit de timbre a été revu à la baisse en 2020 à la suite du rapport de notre collègue Stella Dupont. Il a alors été fixé à 200 euros, alors qu’en 2013, il était passé de 87 à 250 euros, soit presque un triplement. Notre collègue avait montré que des droits de timbre trop élevés conduisaient certaines personnes à retirer tardivement leur titre de séjour faute de pouvoir acquitter la somme due immédiatement. Les auteurs de ces amendements proposent de porter ce droit de timbre à respectivement 1 000, 400 ou 300 euros par an. »
« Nous voulions accélérer les débats mais, puisque je n’ai défendu que d’un mot l’amendement n o 2331, qui visait à faire l’inverse de ceux-là, je me permets de réagir. Vos amendements sont scandaleux ! […] Vous voulez aller chercher un peu d’argent dans la poche des personnes les plus précaires, comme les immigrés pauvres, qui travaillent, qui sont exploités et qui ont du mal à payer leur titre de séjour, dont le coût a déjà augmenté. Les cartes de séjour pour travailleurs temporaires sont passées de 19 à 225 euros et vous voulez encore les rendre plus chères. De même, solliciter un titre de séjour coûte 425 euros, plus 200 euros de renouvellement. »
« Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas du droit de timbre mais de la taxe sur les titres de séjour. Ce n’est pas la même chose. Monsieur Le Coq, les milliardaires américains qui veulent demeurer en France doivent aussi posséder un titre de séjour. […] Il y a des gens qui ont des titres de séjour et qui ne travaillent pas. Donc arrêtez de généraliser, d’autant qu’il est normal, pour une personne qui veut venir sur le territoire national, de devoir s’acquitter d’une taxe ! Il ne faut pas être pour l’exploitation de la France, monsieur Le Coq. »