L'essentiel
Sous-amendement n° I-3733, APRÈS ART. 13, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Ce sous-amendement voulait éviter que les armateurs soient taxés deux fois : il retranchait de la taxe sur les surprofits la contribution exceptionnelle déjà versée par les grandes entreprises de transport maritime.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instituée par l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2025. »
Exposé des motifs
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement. Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime de cette taxe sur les surprofits.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 65 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)