L'essentiel
Sous-amendement n° I-3734, APRÈS ART. 26, déposé par Mme Alexandra Masson
Ce sous-amendement à la hausse gouvernementale de la taxe sur les billets d’avion proposait un barème modulé selon la destination et la classe de voyage, son autrice voulant préserver la compétitivité des compagnies françaises.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « DESTINATION FINALE CATÉGORIE DE SERVICE Tarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 5 Avec services additionnels 30 Aéronef d'affaires 60 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 10 Avec services additionnels 60 Aéronef d'affaires 240 DESTINATION LOINTAINE Normale 15 Avec services additionnels 120 Aéronef d'affaires 360 ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement à l’amendement I-3630 du gouvernement vise à ce que « l’effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien n’entraîne pas : - un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises - la disparition des compagnies aériennes françaises d’affaires. Ce sous-amendement vise d’une part à ne pas pénaliser les compagnies aériennes commerciales françaises. La hausse de la taxe présentée par le Gouvernement va se traduire par une perte de compétitivité du transport aérien français et pénaliser l’attractivité de la destination France. Prévoir 1 milliard d’euros de recettes budgétaires par une hausse de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA) au Budget 2025 va à l’encontre des règles adoptées par d’autres pays européens. L'Autriche, l'Irlande et tout récemment la Suède, ont décidé de réduire la taxation du transport aérien, pour relancer leurs économies. Sans parler de pays comme la Chine ou l’Inde où le transport aérien connait un développement exponentiel aidé par leurs gouvernements par des achats d’avions par centaines. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d’emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l’emploi des territoires dans lesquels ils sont implanté…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 76 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3734 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis effarée que l’amendement n o 3630 n’ait pas été défendu plus longuement par le ministre, alors qu’il augure d’une catastrophe pour le secteur aérien français. Votre but, désormais clair, est d’assassiner les compagnies aériennes françaises, et je prendrai le temps de développer cette affirmation. Il faut éviter que « l’effort de rétablissement des comptes publics » demandé au secteur aérien n’entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales et la disparition des compagnies d’affaires françaises. La hausse de la taxe pourrait faire perdre au secteur aérien français sa compétitivité et diminuer l’attrait de la France pour les touristes étrangers. »