L'essentiel
Amendement n° I-3742, ART. 33, déposé par le Gouvernement
Cet amendement du Gouvernement réduit de 60 millions d’euros la part de l’accise sur les énergies affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, la ramenant à environ 1,22 milliard.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 5, substituer au montant : « 1 281 042 970 » le montant : « 1 221 042 970 ».
Exposé des motifs
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512‑12 du code des transports. Elle est administrée par un conseil d’administration composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux, et d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures (une part du produit de l’accise sur les énergies, taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes, une fraction du tarif de solidarité sur les billets d’avion instituée en loi de finances pour 2020) et permettent de financer l’ensemble des dépenses de l’agence. Une fois prises en compte les autres ressources de l’AFITF, la part d’accise sur les énergies affectée à l’agence est déterminée de manière à financer la trajectoire d’investissement annoncée par le Gouvernement dans le domaine des infrastructures de transports. L’ajustement envisagé tient à des mesures d’économie supplémentaires à hauteur de -60 M€. Pour l’exercice 2025, la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF est ainsi portée à 1 221…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 35 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 70 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3742 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à baisser le plafond de l’accise sur les énergies affectée à l’Afitf. Je ne comprends pas bien pourquoi il est en discussion commune avec les deux autres. »
« L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes pour un montant de 2,72 milliards d’euros en 2025. Après l’éventuelle adoption de cet amendement, ces ressources affectées passeraient à 2,66 milliards. Les recettes totales de l’opérateur devraient s’élever à 3,7 milliards l’année prochaine. Monsieur Renault, vous proposez, avec l’amendement n o 1112, de réduire de 257 millions la part de la TICPE qui va à l’Afitf. »
« J’ai entendu quelqu’un dire sur les bancs de la gauche tout à l’heure que 120 députés RN, cela ne sert à rien. Cela sert à débusquer les folies que vous pondez, à travers des amendements lunaires ou des propositions de loi, telles que celle inscrite à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, qui vise à instaurer un moratoire sur toute forme de projets routiers ou autoroutiers ! Bien sûr, tous les projets routiers ne sont pas forcément utiles. Néanmoins, les stopper de façon dogmatique et magique reviendrait à s’opposer au développement des mobilités dans notre pays. Il n’y a pas d’opposition entre les mobilités routières, les mobilités ferroviaires ou les mobilités douces. »
« Permettez-moi de réagir à l’amendement de M. Renault – il en a encore d’autres à venir –, concernant plusieurs opérateurs et agences. Vous avez précisé que l’objectif était non pas de supprimer leur action, mais, à terme, de les réinternaliser. Nous pourrions en discuter. De nombreux opérateurs et agences ont été créés afin de réduire les dépenses publiques et d’externaliser des services qui étaient auparavant réalisés par l’État, ce qui ne me semble pas forcément positif. Cependant vos amendements ne visent, en réalité, qu’à supprimer ces agences et leurs crédits. Rien n’indique, dans leur rédaction, que tel ou tel service assuré par un opérateur sera réaffecté à l’État. »