L'essentiel
Amendement n° I-1770, ART. 3, déposé par Mme Maximi LFI-NFP et 70 cosignataires
Le taux minimal d’imposition garanti sur les plus hauts revenus serait passé, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, de 20 % à 30 %, pour renforcer selon ses auteurs leur contribution à la solidarité nationale.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal sur le revenu de 30% nous semble être la moindre des choses. Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, et pour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leur besoins. Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 47 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1770 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un taux de 40 % correspond à une moyenne. Pour aboutir à un tel taux, il faudrait des taux marginaux qui aillent au-delà de ce qu’accepte le Conseil constitutionnel. Pour cette seule raison, j’émets un avis défavorable. J’ajoute qu’en l’espèce, un tel taux entraînerait des délocalisations. »
« Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que le taux de 35,67 % que vous mentionnez, monsieur Oberti, est le taux moyen observé : ce n’est donc pas un plancher ! Le but de la mesure est de s’assurer que le taux réel d’impôt sur le revenu payé par certains ne soit pas trop bas. Ne confondons pas taux marginal et taux moyen. »
« Avec un tel taux, si l’on ajoute les prélèvements sociaux – CSG, CRDS… –, à hauteur de 18 %, on entre dans le domaine du confiscatoire ! Je voudrais d’ailleurs demander à M. Le Coq ce qu’il entend par « ultrariches », afin de savoir si M. Mélenchon, avec ses 2,5 millions d’euros de patrimoine, appartient à cette catégorie. »