L'essentiel
Sous-amendement n° I-3700, APRÈS ART. 7, déposé par le Gouvernement
Ce sous-amendement du Gouvernement voulait corriger une référence légale erronée dans un amendement visant à supprimer la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, afin de désigner le bon article de la loi de finances pour 2019.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 302 bis F du code général des impôts » les mots : « 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements. La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de la loi de finances pour 2019.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 8 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 26 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Élisa Martin LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3700 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un sous-amendement de précision modifiant la référence législative visée par les amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable. »
« La commission des finances a voté contre la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures. Ces gaz utilisés pour le refroidissement et la réfrigération ont en effet un impact puissant sur le réchauffement climatique. Il peut sembler cocasse que l’application de cette taxe, instituée en 2019 pour en réduire l’usage, ait été reportée deux fois, en 2021 et en 2023, parce que les industriels ont fait mieux que l’objectif qui leur avait été fixé. Le but visé poursuivi par cette taxe ayant été atteint, il me semble sage de la supprimer, comme le proposent Mme Louwagie et M. Le Gac – je précise qu’il s’agit là de mon avis personnel, la commission ayant adopté la position inverse. »