Amendement de Mme Louwagie · art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-11-08. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 80 pour, 65 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3566, déposé par Mme Louwagie : Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1 er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)69000Pour
Ensemble pour la République (EPR)31001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02001Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1800Contre
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total806502