L'essentiel
Amendement n° I-3566, ART. 24, déposé par Mme Louwagie et 42 cosignataires
Pour la location meublée non professionnelle, cet amendement écarte du nouveau calcul de plus-value les cessions de biens loués avant le 1er octobre 2024, au motif de sécuriser les investissements déjà engagés.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1 er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif. L’objectif de l’article 24 se heurte au fait que des investisseurs se sont engagés dans un processus d’investissement avec un montage financier, juridique et fiscal établi. Changer les règles en cours de processus produit des impacts qui déstabilisent l’équilibre financier établi. Il est donc proposé que ce nouveau dispositif ne s’applique pas « au stock ». Aussi, il est proposé que les cessions d’immeubles loués en meublé avant 2025, et pour éviter les « effets d’aubaine » plus exactement avant le 1 octobre 2024, dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel ne soient pas concernés par ce nouveau dispositif. Seules, les immeubles mis en location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel à partir du 1 octobre 2024 seront soumis à cette nouvelle législation. Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan p…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 69 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3566 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je n’ai pas voté l’amendement précédent car il n’a pas la même portée que le mien. M. Lefèvre demande que l’article 24 s’applique aux cessions réalisées à partir du 1 er janvier 2025; pour ma part, je souhaite que l’article 24 ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués sous le régime du LMNP avant le 1 er octobre 2024. Le nouveau dispositif doit s’appliquer aux immeubles intégrés dans un dispositif de location meublée à compter du 1 er octobre 2024 et non à ceux qui étaient déjà loués sous ce régime avant cette date. En d’autres termes, je propose d’appliquer le nouveau dispositif aux flux – en fixant la date au 1 er octobre pour éviter les effets d’aubaine – et non aux stocks. »
« La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros. Par ailleurs, ce texte devrait favoriser dès l’an prochain le rééquilibrage entre le régime fiscal des locations meublées et celui des locations vides dont nos concitoyens ont besoin. Avec cet amendement, je crains que cet effet ne soit décalé dans le temps. »