Amendement n° I-1138 (Rect) · ART. 22, déposé par M. Lioret RN +48 cosignataires.
L'essentiel : Les exonérations de taxe foncière accordées dans les quartiers prioritaires de la ville auraient été supprimées par cet amendement, son auteur invoquant des économies et une efficacité selon lui non démontrée du dispositif.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et 1383 C ter ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article 1383 C ter est abrogé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin de réaliser des économies budgétaires, nécessaires au redressement de nos finances publiques. Les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de la politique de la ville représentent un manque à gagner important pour les collectivités locales et, par ricochet, pour l’État. Chaque année, ces exonérations réduisent les recettes des communes et des départements, affaiblissant leur capacité à investir dans des projets d'intérêt public et à financer des services essentiels (écoles, transports, infrastructures). Les exonérations de taxe foncière n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers de la politique de la ville. Malgré ces incitations fiscales, les investissements privés dans ces zones restent faibles, et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées. Le coût de cette mesure pour les finances publiques est disproportionné par rapport à ses effets réels. Les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers dans les quartiers de la politique de la ville et ceux dans d'autres zones. Les contribuables en dehors de ces quartiers, souvent soumis à des charges fiscales plus élevées, peuvent percevoir cette mesure comme une injustice. En 20…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 70 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1138 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles représentent pour les collectivités locales un manque à gagner important, estimé entre 150 et 200 millions d’euros par an – et on sait quels seront leurs besoins de financement en 2025. Ces exonérations n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces zones, les investissements privés restent faibles et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées. »
« L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable. La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s’y opposer. J’estime que les assemblées locales doivent rester juges en la matière. […] Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement. »
« Cet amendement montre le vrai visage du Rassemblement national. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à s’appliquer aux immeubles gérés par les organismes HLM. Elle a alors un pendant : c’est le moyen pour la collectivité d’obtenir desdits organismes HLM, dans le cadre d’une convention, la mise en place et le paiement de certains dispositifs, par exemple le déploiement de médiateurs de rue ou de médiateurs de nuit. Le rapporteur général l’a rappelé, l’exonération est à la discrétion des collectivités locales. Laissez les maires et les présidents d’EPCI décider ce qu’ils pensent être bon pour leur population ! »