Amendement n° I-3485 · APRÈS ART. 26, déposé par Mme Diaz RN +124 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement abaisse plusieurs tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée au traitement des déchets, ses auteurs du Rassemblement National dénonçant une fiscalité pénalisant le pouvoir d’achat des ménages.
Texte exact de l'amendement
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : A. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 24 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 33 » ; 3° À la cinquième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 16 » ; 4° À la sixième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; B. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 3° À la cinquième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 9,02 » ; 4° À la sixième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 5° À la septième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 6° À la huitième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 6,01 » ; 7° À la neuvième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 5,01 » ; 8° À la dixième ligne, le nombre :« 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3,01 » ; 9° À la onzième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 15,03 » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National sous la précédente législature, que le déclenchement à répétition du 49.3 n'a pas permis de concrétiser malgré l'urgence d'une solution pour les territoires. Sous l'impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat des Français et surtout des plus modestes. Cette taxation est emblématique de l'écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. C'est précisément le cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidé l'arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités de concertation insuffisantes et discutables. Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestation en constituant des associations, et des municipalités tentent courageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyens dont elles disposent. Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement ju…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 2 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 65 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3485 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de l’examen du PLF pour 2019, les macronistes ont décidé d’augmenter considérablement la TGAP. Cette décision illustrait parfaitement la logique punitive d’une politique écologique déconnectée des attentes des citoyens et surtout contre-productive. En effet, les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères font face à l’inflation et doivent faire des économies. Dans mon territoire, le Smicval, ou syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute Gironde, a décidé de supprimer la collecte des ordures ménagères en porte à porte. »
« Avis défavorable à titre personnel – cet amendement n’a pas été examiné en commission. La question que vous soulevez, ma chère collègue, ne relève pas de l’augmentation de la TGAP, mais de la gestion locale. Prétexter que les problèmes seraient dus à l’augmentation de cette taxe, c’est oublier que de nombreuses collectivités et syndicats l’ont réduite – y compris chez moi. »
« Je pense que la question n’est pas celle de la TGAP, mais plutôt celle du retour du produit de cette taxe vers les territoires qui s’engagent dans des collectes plus vertueuses, dans le tri sélectif et, évidemment, le recyclage. La TGAP est un impôt qui permet de tirer les conséquences du principe pollueur-payeur ; faisons en sorte que les territoires en bénéficient et que nos concitoyens n’aient pas à payer deux fois. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet amendement. »
« J’entends que le rapporteur général et la gauche essaient de trouver des prétextes pour ne pas voter notre amendement, mais vos arguments ne sont pas entendables : vous ne pouvez pas dire que le problème relève exclusivement d’une mauvaise gestion locale. Je ne nie pas que cela puisse arriver mais, en l’occurrence, le syndicat concerné et d’autres acteurs du secteur estiment qu’ils doivent faire face à une augmentation de cette taxe qui devient difficilement soutenable. Nous ne demandons pas une annulation de la taxe générale sur les activités polluantes, mais seulement un retour à la fiscalité qui s’appliquait avant que les macronistes ne votent l’explosion de cette taxe. »