L'essentiel
Amendement n° I-3218, APRÈS ART. 26, déposé par Mme Arrighi ECOS et 35 cosignataires
Cet amendement proposait de créer, à partir de 2027, une « taxe grands voyageurs aériens » dont le montant augmenterait avec le nombre de vols pris dans l’année, pour dissuader les trajets répétés selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
I. – À partir du 1 er janvier 2027, il est instauré une taxe, appelée taxe grands voyageurs aériens, sur les transports aériens de passagers mentionnés aux articles L. 422‑13 à L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services. II. – Le montant de cette taxe est déterminé en fonction du nombre de trajets aériens effectués par le passager au cours d’une année civile. Le barème et les modalités de calcul de cette taxe sont fixés par décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs
Cet amendement instaure, à compter du 1 er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». Cette taxe vise à encourager la réduction du nombre de trajets aériens répétés par les passagers, et à contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien. La taxe sera appliquée aux passagers en fonction du nombre de trajets effectués chaque année civile, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce mécanisme permettra de calibrer le barème de taxation en fonction des besoins budgétaires et des objectifs environnementaux de l’État. Cette nouvelle source de recettes contribuera à l'augmentation des ressources de l'État tout en soutenant l’effort de transition écologique du secteur des transports.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 65 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandra Masson RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)