Amendement de M. Garot (SOC) · après art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-26. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 200 pour, 19 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1806, déposé par M. Garot : I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9 Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)67000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21701Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)42000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)31000Pour
Droite Républicaine (DR)7001Pour
Écologiste et Social (EcoS)23000Pour
Les Démocrates (DEM)7011Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1201Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)7000Pour
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total2001914