Amendement de M. Oberti (SOC) · après art. 16

Le III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 2 007 € ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est réévalué au 1 er janvier de chaque année de manière indexée au niveau de l’inflation. »

Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix…). Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales. L’augmentation de cette taxe permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant…