L'essentiel
Amendement n° I-815, APRÈS ART. 7, déposé par Mme Sas ECOS et 35 cosignataires
Sur les carburants de la navigation maritime, cet amendement écologiste voulait supprimer par étapes, d’ici 2028, le tarif réduit d’accise, tout en épargnant la pêche artisanale, au nom de l’extinction des niches climatiquement néfastes.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 312‑55 du code des impositions sur les biens et les services est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, du tarif réduit mentionné au premier alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés entre le 1 er janvier 2025 et le 1 er janvier 2028, et du tarif réduit mentionné au troisième alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement entre le 1 er janvier 2025 et le 1 er janvier 2028, est prévue par décret. « Le présent article ne s’applique pas aux produits taxables en tant que carburant ou combustible mentionnés dans le précédent alinéa consommés ou destinés à l’avitaillement après le 1 er janvier 2028. « Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1 er janvier 2028. « Les dispositions des trois précédents alinéas ne s’appliquent pas : « – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000‑1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateur d’un engin flottant d’une longueur inférieure ou égale à 24 mètres exploité par une société d…
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année (2028), le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cependant, cette suppression ne concerne pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueront de bénéficier du tarif réduit en raison de leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelles elles sont soumises. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 50 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 815 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à réduire les avantages indus dont bénéficie le chalutage tout en protégeant la pêche côtière artisanale. Il vise à supprimer en trois ans le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation des navires d’une taille supérieure à vingt-quatre mètres. Il convient en effet de gérer la pêche de façon à minimiser les dommages environnementaux qu’elle cause. Cette année, Saint-Malo a pourtant accueilli un navire qui est le plus grand fossoyeur des mers, et l’on continue de subventionner la consommation d’énergie fossile par ces monstres marins, qui détruisent les fonds et prélèvent sans distinction. »
« La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’indiquerai ma position à titre personnel. L’amendement vise à supprimer en trois ans l’exonération d’accise sur les carburants pour les navires, à l’exception des flottes relevant de la pêche artisanale. Or cette exonération est imposée par la directive européenne de 2003 relative à la taxation de l’énergie. L’amendement pose donc un problème de compatibilité avec le droit européen. […] Quelque 300 millions d’euros sont ainsi alloués à la décarbonation du transport maritime. »
« Je voudrais simplement faire une remarque d’ordre sémantique. Ma chère collègue, votre amendement tend à taxer davantage la pêche… […] …tout en épargnant les petits pêcheurs. […] Or vous avez dit qu’il les protégerait. Vous en venez donc à considérer que ne pas taxer reviendrait à protéger. Vous procédez à une étonnante inversion du sens des mots ! »
« Pardon, mais, dès lors que vous ôtez un avantage au chalutage tout en le maintenant pour la pêche côtière, vous avantagez cette dernière. Réfléchissez au lieu de vous adonner à l’écolo-bashing ! »