Amendement n° I-475 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Sansu GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Sur le même pacte Dutreil, cet amendement de M. Sansu voulait ramener de 75 % à 50 % l’exonération accordée à la fraction des parts d’entreprise transmises dépassant cinquante millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 77 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 475 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défendrai également l’amendement n o 476. Il existe quatre façons d’encadrer le dispositif Dutreil. Il y a la durée de détention – nous examinerons à ce sujet les amendements de notre collègue Eva Sas. Il y a le périmètre – et nous examinerons à ce propos ceux de Mme Pirès Beaune. Restent deux autres leviers qui font l’objet de ces deux amendements : le plafonnement, d’abord, avec un taux différencié au-delà d’un certain montant ; le refus du démembrement, ensuite. Le plafonnement à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement passe de 75 % à 50 %, je vous l’assure, ne concerne pas les petits boulangers, mais des entreprises de taille plus importante. »
« Tout d’abord, le seuil pose problème. Comment le justifier ? Pourquoi 50 millions et pas 100 millions, ou tout autre chiffre ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Il faudrait analyser la répartition des patrimoines transmis dans le cadre du pacte Dutreil pour savoir si la cible visée par notre collègue est bien atteinte. Au-delà, je note que M. Sansu, qui est un homme prudent, accepte une exonération de 50 %. Il est donc, implicitement, favorable au pacte Dutreil. (M. »
« Je comprends le sens de votre amendement, monsieur Sansu. En définitive, vous êtes favorable au pacte Dutreil,… […] …mais vous voulez le plafonner, le caper comme on dit. C’est loin d’être inintéressant. Toutefois, il faudrait mesurer les risques que nous ferions prendre aux entreprises dont la valeur est supérieure à ce seuil de 50 millions. C’est le cas de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Par définition, ce sont celles qui, dans le cadre de la transmission, sont davantage exposées à des risques quant à la pérennité de leur activité et des emplois – d’autant que cela concerne davantage d’emplois. […] Avis défavorable. »
« Nous voyons bien, depuis tout à l’heure, que le Nouveau Front populaire essaie de détricoter petit à petit le pacte Dutreil. Pourtant, il s’agit d’un formidable outil de transmission. Pendant les élections législatives, vous vous êtes efforcés de draguer les PME, les agriculteurs, les viticulteurs… Mais que va-t-on pouvoir leur dire dans les territoires ? J’entends les collègues de la Macronie s’indigner que le Nouveau Front populaire veuille supprimer le pacte Dutreil. Pourtant, ils les ont fait élire lors des élections législatives ! Vous avez contribué à la coalition ; vous formez tous, ici, un parti unique ! »
« Essayons d’en revenir au pacte Dutreil. C’est un sujet sérieux. Il s’agit d’un très bon outil même si, avec Nicolas Sansu, nous avons constaté quelques dérives dans notre rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Permettez-moi de reprendre le cas d’un seuil fixé à 50 millions : avec le pacte Dutreil, le coût des droits de transmission s’élèvera à peu près à 5,6 millions. Pour les financer, il faudra piocher dans les bénéfices de l’entreprise et donc opérer une distribution. […] Comme Mathieu Lefèvre l’a rappelé en commission, ce dispositif résulte de la jurisprudence UPSA, lorsque l’entreprise familiale basée à Agen a été obligée de se vendre à des fonds étrangers. »
« Il est tout de même paradoxal que cet amendement soit issu de partis qui dénoncent, parfois à juste titre, la financiarisation de l’économie et son ouverture à tous vents. En fragilisant le pacte Dutreil, ils renforceraient précisément ce risque. Le pacte Dutreil permet de protéger nos entreprises au moment où elles sont vulnérables ; s’il n’existait pas, la voie serait ouverte à des rachats par des fonds, notamment étrangers. C’est encore plus vrai des entreprises visées par M. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.