Amendement de M. Davi (ECOS), après art. 26

I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter. – Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 301 – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits. « II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique qui sont exclus de l’application du présent article. « Art. 301 bis – Pour l’application du présent chapitre, on entend par »produit plastique à usage unique« tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. « Art. 301 ter – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barth…

Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l'OCDE datant d’octobre 2024 qui préconise d'instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires. En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquer des emballages à usage unique, générant entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets chaque année. Malgré une légère baisse depuis 2020, la consommation de plastique à usage unique demeure élevée : chaque Français en consomme en moyenne 70 kg par an, contre 28 kg en Italie et 37 kg en Allemagne. En 2021 a été introduite, à l’échelle européenne, une contribution des Etats membres au budget de l’UE basée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. En 2023, la France a contribué à hauteur de 1,3 milliard d'euros (~800 €/tonne de plastique non recyclé), recyclant un peu plus d’un quart de ses déchets d’emballages, bien en deçà de la moyenne européenne (40,7 % en 2021). Bien que la France soit le deuxième contributeur derrière l’Allemagne, le financement de cette contribution est supporté par le budget de l’État, sans im…