Amendement de Mme Maximi (LFI-NFP), après art. 3

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. » Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique. A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail. En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prél…