L'essentiel
Amendement n° I-755, ART. 3, déposé par M. Philippe Brun NI et 65 cosignataires
Le taux minimum d’imposition de 20 % visant les plus hauts revenus, prévu à titre temporaire jusqu’en 2026, est rendu permanent, son auteur jugeant injustifiée sa disparition programmée.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Exposé des motifs
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement se propose de tolérer qu'ils ne paient que 20 %... ... mais en plus, il se propose d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 % ! C'est incompréhensible. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction en 2026.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 54 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 44 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 9 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 65 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Vigier DEM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Yannick Monnet GDR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 755 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à remédier au principal défaut de la mesure qui nous est ici proposée. J’entendais les arguments formulés tout à l’heure par nos collègues Darmanin, Lefèvre et Sitzenstuhl : puisque la mesure est temporaire, elle conduira nécessairement à une érosion de la base fiscale, du fait des comportements d’optimisation qui en découleront. En effet, les concernés seront amenés à ne pas décaisser certains revenus durant les années d’application de la présente taxe, afin d’échapper à cette imposition minimale. Pour éviter de tels effets de bord, une solution existe : il faut pérenniser la mesure – il sera toujours possible de la supprimer plus tard, si vous en avez l’envie ! Si M. »