Amendement de M. Castor (GDR-NUPES) · après art. 16

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ». Cette réalité est partagée pour tous les guyanais, quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales. L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité. De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est une gageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’application des taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique car cette transition est matériellement impossible en l’état actuel de sous-aménagement du territoire. Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble des dits outre-mer subit le surcoût de…