L'essentiel
Sous-amendement n° I-3760, APRÈS ART. 38, déposé par Mme Loir RN et 12 cosignataires
Ce sous-amendement abaisse de 0,15 à 0,05 le tarif de l’accise créée sur les cigarettes électroniques, son auteure souhaitant réduire l’écart de fiscalité avec les cigarettes traditionnelles.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 19, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,05 ».
Exposé des motifs
Le marché des cigarettes électroniques connaît une forte expansion, et bien que ces produits contribuent au sevrage tabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leur cadre fiscal reste une exception en France, alors même que plusieurs pays européens ont déjà introduit une fiscalité spécifique sur ces produits. Aujourd'hui, le marché parallèle des cigarettes traditionnelles est en forte progression, comme l'ont rapporté plusieurs médias (JDD, BFM, TF1, CNEWS, etc.). Le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes représente 43,2 % des cigarettes consommées en France, contre 39,7 % en 2022. La France concentre à elle seule 47 % des volumes de cigarettes illégales dans l’Union européenne. Les conséquences pour l’État sont sévères, avec une perte fiscale estimée à 7,2 milliards d’euros. Par ailleurs, les prévisions budgétaires liées aux recettes des taxes sur le tabac sont de moins en moins atteintes. Pour les deux dernières années, un déficit cumulé d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions a été constaté. En 2023, l'écart avec les prévisions initiales s’élève à 400 millions d’euros, comme le souligne le ministère des Finances. Dans ce contexte, l'instauration d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage devient nécessaire. Toutefois, il est essentiel de maintenir cette taxe à un niveau modéré afin de ne pas encourager un retour ma…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 14 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 2 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 59 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 3760 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2885 (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. En France, ces produits sont réglementés mais ne sont pas taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. […] L’amendement propose la création d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française. »