L'essentiel
Amendement n° I-1131, ART. 31, déposé par M. Renault RN et 123 cosignataires
La part de TVA reversée aux intercommunalités aurait, avec cet amendement, été calculée sur 2024 minorée de 5 % pour 2025, son auteur y voyant au moins 600 millions d’euros d’économies pour l’État.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa du 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au titre de l’exercice 2025, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe à la loi de finances pour 2024, diminuée de 5 %. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2024 est révisé. » »
Exposé des motifs
En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €). Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux EPCI ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais au montant de l’année 2024 diminué de 5 %. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 600 M€ par rapport au texte du PLF.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 60 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)